Un devis mal rédigé, c'est plus qu'une mauvaise impression — c'est un risque juridique et financier réel. En 2026, les artisans sont tenus de respecter des règles précises sur leurs devis. Voici la liste complète des mentions obligatoires, les erreurs les plus courantes et les sanctions encourues.
Pourquoi le devis est-il si important ?
Le devis n'est pas qu'une proposition de prix. Une fois signé par le client, il devient un contrat qui engage les deux parties. C'est votre principale protection en cas de litige, d'impayé ou de contestation sur la nature des travaux.
Pour les travaux et dépannages à domicile, le devis est obligatoire dès que le montant dépasse 150 € TTC (arrêté du 24 janvier 2017). En dessous de ce seuil, il reste fortement recommandé. Et quelle que soit la situation, si le client le demande, vous êtes tenu de le fournir.
Ne commencez jamais des travaux sans devis signé. En cas de litige sur le prix ou la nature des prestations, c'est votre seul document opposable. Un accord verbal ne vaut rien devant un tribunal.
Les 15 mentions obligatoires sur un devis en 2026
Voici la liste complète, catégorie par catégorie :
| Mention | Détails |
|---|---|
| 1. La mention "Devis" | Le mot "Devis" ou "Proposition de prix" doit apparaître clairement en en-tête du document. |
| 2. Date d'émission | La date de rédaction du devis. Elle sert de référence pour la durée de validité. |
| 3. Numéro du devis | Numérotation séquentielle obligatoire. Format recommandé : DEV-2026-001, DEV-2026-002… |
| 4. Identité de l'artisan | Nom ou raison sociale, adresse, forme juridique (EI, SARL…). Les entrepreneurs individuels doivent ajouter la mention "EI" ou "Entrepreneur Individuel". |
| 5. Numéro SIRET | Le numéro à 14 chiffres identifiant votre établissement. |
| 6. Numéro RM ou RCS | Numéro au Répertoire des Métiers (artisans) ou au Registre du Commerce (commerçants), avec ville d'immatriculation. |
| 7. TVA | Si assujetti : taux applicable (5,5%, 10% ou 20% selon les travaux) et numéro de TVA intracommunautaire. Si non assujetti : "TVA non applicable — art. 293 B du CGI". |
| 8. Identité du client | Nom, prénom ou raison sociale, et adresse du client. |
| 9. Adresse du chantier | L'adresse précise des travaux si elle diffère de l'adresse du client. |
| 10. Description des travaux | Détail précis de chaque prestation, matériaux, fournitures, quantités. "Rénovation salle de bain : 8 000€" n'est pas valable. |
| 11. Prix unitaires HT | Prix détaillé pour chaque poste, main-d'œuvre comprise. |
| 12. Montant total TTC | Le total toutes taxes comprises, clairement indiqué. |
| 13. Conditions de paiement | Modalités (acompte, solde), délais, et pénalités de retard. |
| 14. Durée de validité | Pas de durée légale imposée, mais fortement recommandée (30 à 90 jours). Sans cette mention, le devis est valable indéfiniment. |
| 15. Assurance décennale | Obligatoire pour les travaux de construction et rénovation : nom de l'assureur, numéro de police, zone géographique couverte. |
La mention la plus souvent oubliée : l'assurance décennale
C'est la mention qui fait le plus défaut sur les devis des artisans du bâtiment — et c'est aussi la plus risquée à oublier. L'article L243-2 du Code des assurances impose de mentionner sur tous les documents contractuels (devis, factures, contrats) :
- Le nom de votre assureur
- Le numéro de votre police d'assurance
- La couverture géographique du contrat
Son absence est un délit pénal. Les sanctions sont lourdes : jusqu'à 6 mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende (article L243-3 du Code des assurances). Et si le client la mentionne dans un litige, vous perdez automatiquement votre levier juridique.
TVA : un taux à ne pas se tromper
Le taux de TVA applicable dépend de la nature des travaux — et une erreur peut vous coûter cher :
- 5,5% → rénovation énergétique (isolation, pompe à chaleur, fenêtres…)
- 10% → travaux de rénovation sur logement de plus de 2 ans
- 20% → construction neuve, travaux sur logements de moins de 2 ans
- TVA non applicable → auto-entrepreneurs en franchise de base (mention article 293 B du CGI obligatoire)
Appliquer 20% au lieu de 10% ? C'est le client qui paie trop. Appliquer 10% au lieu de 20% ? C'est vous qui payez la différence à l'État. Les deux cas sont problématiques.
La signature : indispensable pour valider le contrat
Un devis non signé n'a aucune valeur contractuelle. C'est une simple proposition commerciale. La signature du client le transforme en contrat.
La mention manuscrite que le client doit apposer est précise : "Devis reçu avant l'exécution des travaux, lu et accepté, bon pour accord", suivi de la date et de sa signature. Sans cette formule complète, le devis peut être contesté.
Quelles sanctions si mon devis est incomplet ?
La DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes) peut contrôler vos devis. Les sanctions varient selon votre statut :
- Personne physique (auto-entrepreneur, EI) : jusqu'à 3 000 € d'amende par infraction
- Personne morale (SARL, SAS, EURL) : jusqu'à 15 000 € d'amende par infraction
- Récidive : les montants peuvent être doublés
- Absence d'assurance décennale : délit pénal, jusqu'à 75 000 € et 6 mois de prison
Au-delà des sanctions financières, un devis incomplet vous prive de votre protection juridique en cas de litige avec un client. C'est votre intérêt autant que votre obligation.
Votre checklist avant d'envoyer un devis
Le lien avec la facturation électronique 2026
Avec la réforme de la facturation électronique obligatoire, vos devis prennent encore plus d'importance. Les plateformes agréées vérifient la conformité des documents — et un devis incomplet peut bloquer la génération automatique de la facture électronique correspondante.
Si vous n'êtes pas encore au courant de cette réforme, nous vous recommandons de lire notre article complet : Facturation électronique obligatoire : ce que tout artisan doit savoir avant septembre 2026.